Conditions particulières d’utilisation du Site

https://www.brasseursducoin.fr

 

Propres aux Brasseurs et aux accueillants

 

SECTION I. DISPOSITIONS LIMINAIRES

 

1. Objet

Les présentes conditions particulières d'utilisation viennent compléter les conditions générales d’utilisation du site https://www.brasseursducoin.fr (ci-après: les « Conditions Générales d’utilisation ») ;

Elles ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site par L’Accueillant (que l’on appellera « Accueillant »)  et les Brasseurs ainsi que de définir leurs droits et obligations.

Les présentes conditions particulières incluent la charte tripartite conclue entre le Responsable du site www.brasseursducoin.fr, les Brasseurs et les Accueillants (ci-après : la « Charte Tripartite »), accessible sur le Site.

Elles font partie intégrante des Conditions Générales, dont les définitions sont applicables aux présentes. Si les termes, conditions ou mentions des Conditions Générales sont en contradiction avec les présentes conditions particulières, ces dernières prévaudront.

 

2. Acceptation des conditions particulières

L’acceptation des présentes conditions particulières par les Brasseurs ou les Accueillants, est matérialisée par les initiales en bas de chaque page de la part du Brasseur ou de L’Accueillant , et la mention « lu et approuvé » ainsi que la signature et le cachet du Brasseur en dernière page lors du dépôt de leur candidature, telle que prévue aux articles 5.2 et 11.2.

Cette acceptation emporte celle de la Charte Tripartite.

Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Brasseurs qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes conditions particulières, ou par la Charte Tripartite ne doivent accéder au Site et utiliser les Services qu’en qualité de Membres ou de Visiteurs.

 

3. Qualité de Brasseurs et d’Accueillants

Les Accueillants et les Brasseurs déclarent être pleinement informés.

Ils acceptent expressément, que les activités d’Accueillants et de Brasseurs sont des activités commerciales qui nécessitent l’assujettissement à des normes légales, comptables, fiscales et sociales inhérentes à toutes activités Professionnelles.

 

4. Porte-Monnaie Electronique Brasseur

4.1 Aux fins de mise en œuvre des Services et plus particulièrement de la rémunération des Brasseurs prévue aux présentes, un Porte-Monnaie Electronique professionnel géré par le Service de Paiement, distinct du Porte-Monnaie Electronique des Membres, est attribué aux Brasseurs. Ce Porte-Monnaie Electronique professionnel est lié au compte bancaire dont le Brasseur fournit les coordonnées conformément aux articles 6.2.3 et 11.2.3 ci-dessous.

 

Toutes les sommes dues aux Brasseurs dans le cadre des Services sont versées sur leur Porte-Monnaie Electronique professionnel et sont ensuite virées automatiquement depuis celui-ci vers leur compte bancaire au plus tard le 6 du mois de chaque mois.

 

4.2 Le Brasseur est expressément informé et accepte que la fin du contrat entre lui-même et le Service de Paiement relatif à son Porte-Monnaie Electronique Brasseur, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la fin de son statut de Brasseur et la substitution à celui-ci du statut de Membre ou de Visiteur Inscrit, les Services accessibles aux Brasseurs ne pouvant pas être pleinement mis en œuvre en l’absence de Porte-Monnaie Electronique Brasseur.

SECTION II. DISPOSITIONS PROPRES AUX ACCUEILLANTS

 

5. Candidature

 

5.1 Inscription préalable sur le Site

 

La participation d’un Candidats Accueillants au Site peut se faire de façon spontanée ou sur l’invitation d’un membre des Brasseurs du Coin.

Toute personne désireuse d’animer une un site de retrait Brasseurs du Coin (ci-après : le « Candidat Accueillants doit préalablement et impérativement s’être inscrite sur le Site et disposer ainsi d’un statut d’Utilisateur inscrit, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales.

 

5.2 Dépôt de la candidature

 

Les Candidats Accueillants doit ensuite remplir un questionnaire visant à récolter diverses informations à son sujet, lesquelles permettent à la Société d’exercer, en toute connaissance de cause, le choix qui lui est réservé de valider ou non la Candidature selon les modalités prévues à l’article 5.3 ci-dessous. Les Candidats Accueillants doit fournir l’ensemble des informations et documents demandés.

Tout questionnaire incomplet ne peut être pris en compte.

 

5.3 Acceptation ou refus de la candidature

 

La candidature susvisée est soumise à la validation préalable et expresse de la Société qui exerce un libre choix, en vérifiant notamment si la candidature Les Candidats Accueillants est de nature à permettre l’organisation et la réalisation des Ventes et des Remises dans des conditions matérielles, techniques et commerciales satisfaisantes au regard de la bonne exécution des Services. La Société peut à cette occasion requérir tout complément d’information.

Les Candidats Accueillants seront ensuite informés par email de l’acceptation ou du refus de leur Candidature.

En cas d’acceptation, le Candidat Accueillants se voit ouvrir un module de gestion du Point Retrait (ci-après : le « Module de Gestion »), sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

En cas de refus, le Candidat Accueillants conserve la possibilité de participer aux Points Retrait en qualité de Membre ou d’utiliser les Services en tant que Visiteur.

Il ne pourra exercer aucun recours contre la Société ni solliciter une quelconque indemnité de la part de celle-ci du fait du refus de sa candidature.

 

6. Construction et ouverture d’un Point de retrait

 

6.1 Pré-Construction du point retrait

 

6.1.1 Le Candidat Accueillant  dont la candidature est acceptée entre dans une période temporaire et préalable de pré-construction de son Point Retrait (ci-après : la « Pré-Construction »).

 

La Société se réserve le droit de différer le lancement de la Pré-Construction, notamment pour tenir compte de ses propres contraintes de gestion et d’organisation. L’Accueillant en sera informé par tout moyen utile.

 

6.1.2 La Pré-Construction a pour objet de permettre au Accueillant de trouver le lieu de Remise au sein duquel il entend organiser la remise des Produits commandés par les Membres de la communauté des Brasseurs du Coin, étant précisé que :

 

(a) Le Accueillants doit être légalement autorisé à occuper, temporairement ou non, ledit lieu,

(b) Le lieu concerné doit être de nature à permettre l’organisation et la tenue des Remises dans des conditions matérielles, techniques et commerciales satisfaisantes au regard de la bonne exécution des Services,

 

6.1.3 Le choix d’un lieu de Remise est un préalable nécessaire à la Construction effective d’un, Point Retrait telle que définie à l’article 6.2.

 

L’Accueillant dispose d’un délai de 2 semaines à compter de la validation de sa candidature ou, si le lancement de la Pré-Construction est différé par la Société, à compter du lancement de la Pré-Construction, pour justifier auprès de la Société du lieu de Remise choisi et de son adéquation aux critères visés à l’article 6.1.2. La Société se réserve le droit de lui demander tout document ou information complémentaire à cet égard.

A défaut de fourniture des éléments ci-dessus à la Société dans les délais impartis, l’Accueillant  sera réputé avoir renoncé à l’ouverture de son Point Retrait et perdra son statut d’Accueillant en question. Il pourra toutefois continuer à utiliser les Services en tant que Membre ou Visiteur Inscrit.

 

6.2 Construction d’un Point Retrait

 

6.2.1 La construction effective d’un Point Retrait ne peut intervenir avant que la Société n’ait validé le lieu de Remise proposé lors de la Pré-Construction et que l’Accueillant  n’ait notifié à la Société son intention de procéder au lancement d’un Point Retrait et d’entreprendre sa mise en construction.

 

6.2.2 La Construction est la période pendant laquelle l’Accueillant  est amené à constituer une base de Membres et de Brasseurs constituant sa communauté, en utilisant les outils techniques visés à l’article 7.2 ci-dessous qui lui sont fournis par la Société ainsi que tous moyens qu’il juge appropriés.

 

6.2.3 Dans le cadre de la Construction de son point retrait, l’Accueillant  doit fournir à la Société les informations suivantes :

 

- Tout justificatif officiel attestant de sa qualité de Brasseur, tout élément d’identification s’y rapportant, ainsi que tout document de nature à justifier de l’accomplissement de ses obligations administratives, fiscales et sociales.

 

- Le Jour de Remise et la Plage Horaire qu’il entend fixer pour la Remise, lesquels sont soumis à la validation préalable expresse de la Société.

 

- Ses coordonnées bancaires, qui seront automatiquement transmises au Service de Paiement afin de permettre notamment le règlement de sa commission.

 

A défaut de fourniture des éléments ci-dessus, la Société pourra refuser l’ouverture du Point Retrait, étant précisé qu’elle pourra, à tout moment, demander toutes nouvelles pièces justifiant du statut Brasseur ou Accueillant et/ou exercer tout contrôle sur ces pièces.

 

6.2.4 Tout Point Retrait qui ne sera pas ouvert, conformément aux présentes, dans un délai de 6 mois à compter du lancement de la Construction et ce, en raison d’un fait imputable à l’Accueillant, pourra faire l’objet d’une suspension immédiate à l’initiative de la Société, sans que L’Accueillant  ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, compensation ou rémunération à ce titre.

 

6.3 Ouverture d’un Point Retrait et de l’Espace de Vente

 

6.3.1 La mise en ligne du Point Retrait est réalisée par le biais d’un espace qui lui est spécifiquement dédié sur le Site, à un emplacement dont la Société a le libre choix.

 

6.3.2 Une fois la Construction du Point Retrait achevée, l’Espace de Vente peut être ouvert au public.

 

La date d’ouverture de l’Espace de Vente du Point de Retrait est librement déterminée par la Société, qui pourra la différer à sa libre appréciation, notamment si elle considère que le nombre de Membres et/ou de Brasseurs est insuffisant pour organiser et réaliser la Vente dans des conditions matérielles, techniques et commerciales satisfaisantes au regard de la bonne exécution des Services. L’ouverture d’un Point de Retrait peut également être différée pour tenir compte des contraintes de gestion et d’organisation de la Société. L’Accueillant  en est informé par tout moyen utile.

 

7. Animation d’un  Point de Retrait

 

7.1 Dispositions générales

 

L’Accueillant  est responsable de la gestion et de l’animation d’un Point de Retrait, qu’il effectue à travers le Module de Gestion. Celui-ci est organisé sous une forme et selon les modalités techniques que la Société juge les plus appropriées.

L’Accueillant  est notamment Responsable, dans ce cadre :

(a) De l’administration de la page d’accueil du Point de Retrait, destinée à présenter celle-ci et ses actualités, L’Accueillant  devant veiller à ce que l’ensemble des informations qui y sont présentées soit actualisé,

 

(b) De la gestion des Membres, des Brasseurs et, plus généralement, du Point Retrait, selon les modalités prévues ci-après.

 

7.2 Outils techniques mis à la disposition de l’Accueillant

 

Au titre des outils techniques, la Société met à disposition de l’Accueillant, dans le Module de Gestion :

- un module d’invitation des Membres qui lui permet de solliciter, par email ou par le biais des réseaux sociaux dont l’Accueillant  est membre, toutes personnes à venir rejoindre sa communauté ;

 

- un module de recherche et d’invitation des Brasseurs, lui permettant de solliciter tous Brasseurs inscrits sur le Site.

 

Les outils techniques mis à la disposition de l’Accueillant  par la Société sont plus précisément décrits sur le Site et peuvent évoluer au libre choix de la Société, sous une forme et selon les modalités que la Société juge les plus appropriées.

 

7.3 Gestion de la base de Membres

 

L’Accueillant  gère sa base de Membres, la met à jour et l’enrichit, à sa guise, à travers les outils techniques mis à sa disposition par la Société.

 

7.4 Gestion de la base de Brasseurs

 

L’Accueillant  gère sa base de Brasseurs, la modifie et la complète à sa guise, à travers les outils techniques mis à sa disposition par la Société.

La participation d’un nouveau Brasseur peut être effectuée selon l’une des deux modalités suivantes :

- Soit sur invitation du Brasseur par l’Accueillant  et acceptation de ladite invitation par le Brasseur,

 

- Soit sur demande du Brasseur, dont la participation aux « Brasseurs du Coin » doit alors être validée par l’Accueillant .

 

7.5 Organisation des Ventes

 

L’Accueillant  est responsable de l’organisation des Ventes selon les modalités prévues à l’article

8.2 des Conditions Générales.

S’agissant du processus de validation de la Remise des Produits décrit à l’article 8.2.4 des Conditions Générales, l’Accueillant est informé et accepte que :

(a) Les informations qu’il émet lors de cette validation engagent sa responsabilité envers la Société, les Membres et les Brasseurs, en cas de contestation. L’Accueillant  s’oblige à traiter toute contestation avec diligence et de bonne foi. En cas d’erreur ou d’omission au détriment des Membres et/ou des Brasseurs, l’Accueillant  en supporte les charges et coûts. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

 

(b) Les informations contenues dans ladite validation font foi à l’égard de l’Accueillant dans le calcul de sa rémunération, sans contestation possible de sa part.

 

L’Accueillant s’engage à informer sans délai la Société de toutes contestations relatives à cette validation par les Membres et les Brasseurs. La Société et l’Accueillant tiendront compte, dans le calcul de la rémunération de ce dernier, de la correction des erreurs ou omissions intervenues au détriment des Membres et Brasseurs qui aura été acceptée par ces derniers.

 

7.6 Réclamations

 

L’Accueillant s’oblige à traiter sans délai les réclamations émises par les Membres en relation avec la Remise des Produits et à y apporter toutes solutions en son pouvoir. Il s’engage à transmettre sans délai aux Brasseurs toutes réclamations les concernant.

Il en informe sans délai la Société.

 

7.7 Indisponibilité

 

L’Accueillant s’oblige à informer, avec un préavis raisonnable, l’ensemble de sa communauté des Jours de Remise qui ne pourront pas être tenus, notamment pour cause de congés.

Si l’Accueillant est dans l’impossibilité de maintenir un Jour de Remise alors que la Vente est déjà clôturée, il en informe sans délai les Membres et les Brasseurs, et tente de bonne foi de trouver une solution de substitution avec ces derniers. A défaut d’y parvenir, il en supportera les charges et les coûts. La Société ne saurait être responsable à ce titre.

 

8. Responsabilité de l’Accueillant

 

8.1 L’animation d’un Point Retrait est une activité commerciale dont l’objet est, pour l’Accueillant, de mettre en relation, en tant que courtier, les Brasseurs et les Membres appartenant à son Point Retrait.

 

L’Accueillant exerce son activité en toute indépendance, à ses seuls risques, pertes et profits.

Il s’engage à faire son affaire personnelle du respect de l’ensemble des lois et règlements dont le respect lui incombe en raison de la création, du développement et de la gestion de son Point Retrait et plus généralement, de son utilisation du Site. A ce titre, il s’oblige notamment :

- à remplir toutes ses obligations déclaratives de nature notamment administrative, sociale et fiscale et s’engage à s’identifier en tant que Professionnel sur le Site, de façon complète et loyale, en remplissant tous les champs d'information requis à cette fin dans son Compte Utilisateur ;

 

- à payer toutes taxes, impôts et droits en relation avec son activité.

 

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

8.2 L’Accueillant s’engage à respecter la Charte Tripartite et à exercer son activité dans le strict respect des présentes conditions particulières et des Conditions Générales.

 

8.3 Il s’engage à exercer son activité en recourant aux moyens techniques mis à sa disposition par la Société dans le cadre de son utilisation du Site ainsi qu’à tout autre moyen jugé approprié par la Société.

 

Il est ainsi informé et accepte que les Ventes doivent être réalisées et gérées par le biais des seuls moyens mis à disposition par la Société, à l’exclusion de tout autre moyen. L’Accueillant s’engage à ne solliciter commercialement les autres Membres que par ces seuls moyens.

 

8.4 L’Accueillant n’est pas partie au contrat de vente entre les Membres et les Brasseurs. Il n’est pas Accueillant ni garant des Offres et de leur conformité aux lois et règlements en vigueur, de la passation des commandes et de l’exécution du contrat par les Membres et les Brasseurs. Il n’est pas non plus Accueillant de la quantité, qualité et conformité des Produits livrés par les Brasseurs, ni des risques liés à leur transport, leur stockage, leur conservation, leur livraison et leur Remise aux Membres, lesquels sont sous l’entière responsabilité des Brasseurs.

 

8.5 L’Accueillant veille à ce qu'au moins un Producteur soit présent le Jour de Remise afin de procéder à la remise en main propre des Produits. À défaut, l’Accueillant s'engage à ne pas ouvrir son Point Retrait et, en conséquence, à ne pas procéder à la Remise des Produits aux Membres.

 

9. Rémunération du Accueillant  

 

9.1 En contrepartie de ses prestations décrites ci-dessus, l’Accueillant perçoit une commission de courtage égale à 8 % du montant du chiffre d’affaires T.T.C. réalisé par les Brasseurs auprès des Membres de son Point Retrait, à l’occasion de chaque Vente.

 

Cette commission est due par les Brasseurs concernés.

L’Accueillant n’a pas droit à sa commission en cas d’annulation de la Vente ou de non-remise des Produits.

Sa rémunération lui est versée sur le Porte-Monnaie Electronique Brasseur visé à l’article 4 des présentes, selon les modalités prévues à l’article 8.2.3 des Conditions Générales.

 

9.2 L’Accueillant mandate la Société pour facturer, en son nom et pour son compte, sa commission aux Brasseurs à l’occasion de chaque Vente. Il incombe au Accueillant d’informer la Société de son assujettissement ou non à la TVA. À défaut, L’Accueillant est présumé être assujetti à la TVA jusqu’à ce qu’il apporte la preuve contraire.

 

La Société met à disposition de l’Accueillant un outil technique récapitulant les factures émises et l’historique des règlements, accessible depuis son Module de Gestion.

 

10. Fermeture et reprise d’un Point Retrait

 

10.1 L’Accueillant peut, à son libre choix et à tout moment, décider de fermer sa Point Retrait, sous réserve d’en informer les Membres et Brasseurs de celle-ci sous un préavis raisonnable qui ne saurait être inférieur à 3 mois, d’organiser les Ventes qu’il aura préalablement ouvertes et du parfait accomplissement de ses obligations qui en découlent.

 

Il en informera la Société et sera réglé de sa commission due sur les Ventes réalisées avant la date de cette fermeture qui ne lui aurait pas encore été versée.

 

10.2 Dans le cas où le fonctionnement d’un Point Retrait, après 6 mois d’existence à compter de son ouverture, donne lieu à moins de 20 commandes par mois, pendant 3 mois consécutifs, la Société pourra en décider la fermeture, en la notifiant à l’Accueillant sous un préavis d’un mois, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, compensation ou rémunération à ce titre.

 

Pendant ce délai, l’Accueillant s’engage à informer les Membres et Brasseurs du Point Retrait de cette fermeture, à faire en sorte de ne plus organiser de Ventes au-delà, et à veiller au parfait accomplissement de ses obligations jusqu’à ladite fermeture.

 

10.3 Sans préjudice des dispositions de l’article 14.1 des Conditions Générales, dans le cas où l’Accueillant ne respecte pas les présentes conditions particulières, les Conditions Générales et/ou commet un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et quinze jours après présentation d'une mise en demeure sous pli recommandé avec accusé de réception restée infructueuse, la Société sera en droit de fermer , automatiquement et de plein droit et d’exclure l’Accueillant de son Point Retrait, voire du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

 

L’Accueillant sera pleinement responsable à l’égard des Membres et des Brasseurs des conséquences résultant de cette fermeture et/ou de cette exclusion.

 

10.4 La Société et l’Accueillant peuvent décider, d’un commun accord, la fermeture d’un Point Retrait. Dans cette hypothèse, ils conviendront ensemble de la date de fermeture et de ses modalités, en veillant à la bonne fin des Ventes en cours et au parfait accomplissement des obligations qui en découlent pour l’Accueillant.

 

10.5 La fermeture de son Point Retrait, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement la perte du statut de l’Accueillant de. Celui-ci pourra toutefois, sauf en cas d’exclusion du Site, continuer à utiliser les Services en tant que Membre ou que Visiteur Inscrit.

 

SECTION III. DISPOSITIONS PROPRES AUX BRASSEURS

 

11. Candidature

 

11.1 Inscription préalable sur le Site

 

La participation d’un Producteur au Site peut se faire de façon spontanée ou sur l’invitation d’un Accueillant ou de la Société.

Toute personne désireuse de participer au Site en qualité de Brasseur doit préalablement et impérativement s’être inscrite sur le Site et disposer ainsi d’un statut d’Utilisateur inscrit, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales.

 

11.2 Dépôt de la candidature

 

11.2.1 Le Candidat Brasseur doit compléter différents formulaires  prévus à cet effet. Il doit fournir l’ensemble des informations demandées.

 

11.2.2 Dans son Dossier, le Brasseur communique à la Société des informations destinées à être publiées sur le Site, notamment :

 

- une fiche renseignant son identité professionnelle, illustrée, s’il le souhaite, d’une galerie de photographies de son établissement et de son équipe,

 

- une fiche renseignant les Produits qu’il propose à la vente avec, s’il le désire, les photographies correspondantes,

 

Il a l’obligation de veiller constamment à l’exactitude et à la mise à jour des informations contenues dans la Fiche Producteur et le Catalogue Produits.

 

11.2.3 Dans son Dossier, le brasseur communique également à la Société des informations destinées au seul usage de celle-ci, pour les besoins de l’examen de sa candidature.

 

Il doit notamment fournir dans ce cadre :

- tout justificatif officiel attestant de sa qualité de Brasseur, tout élément d’identification s’y rapportant, ainsi que tout document de nature à justifier de l’accomplissement de ses obligations administratives, fiscales et sociales,

 

- ses coordonnées bancaires, qui seront automatiquement transmises au Service de Paiement afin de permettre le règlement de sa rémunération.

 

11.2.4 A défaut de fourniture des éléments requis, la Société pourra suspendre la Candidature du brasseur, étant précisé qu’elle pourra, à tout moment, demander toutes nouvelles pièces justifiant du statut du Candidat Brasseur et exercer tout contrôle sur ces pièces.

 

11.3 Acceptation ou refus de la candidature

 

La Candidature susvisée est soumise à la validation préalable et expresse de la Société qui vérifie si la candidature du Candidat Brasseur est de nature à permettre l’organisation et la réalisation des Ventes dans des conditions matérielles, techniques et commerciales satisfaisantes au regard de la bonne exécution des Services. La Société peut à cette occasion requérir tout document ou information complémentaire.

En cas d’acceptation de sa candidature, le Candidat brasseur se voit ouvrir une interface de gestion d’un Point Retrait, sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

En cas de refus, le Candidat brasseur conserve la possibilité de participer aux Points Retrait en qualité de Membre ou d’utiliser les Services en tant que Visiteur.

Il ne pourra exercer aucun recours contre la Société ni solliciter une quelconque indemnité de la part de celle-ci du fait du refus de sa candidature.

 

12. Présentation des Produits et des Offres

 

12.1 Dès validation de sa Candidature, le Brasseur se voit proposer par la Société, s’il en existe, une liste des Points Retrait dans un rayon de 100 kilomètres autour de son implantation.

 

Le Brasseur fixe, pour chacun des Points Retrait dans lesquels il est inscrit, le seuil minimum de Commandes requis pour qu’il puisse livrer les Produits commandés.

 

12.2 Préalablement à toute participation aux Ventes, le Brasseur doit établir ses Fiches Produits, lesquelles sont réalisées, sous sa seule et unique responsabilité, selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

 

Les Fiches Produits sont créées et conservées dans son Catalogue Produits.

Une Fiche Produits doit impérativement comporter, sous la seule responsabilité du Brasseur :

- le nom du Produit, c’est à dire la dénomination de vente qui le définit, ainsi que son origine si son omission risque d’induire le consommateur en erreur,

 

- la description précise du Produit, du processus de fabrication le cas échéant, ainsi que toutes mentions et indications prévues par les lois et règlements en vigueur applicables à la vente à distance, au conditionnement et à l’étiquetage de produits alimentaires,

 

- une photographie choisie par le Producteur illustrant le Produit.

 

Le Brasseur doit décrire ses Produits de manière exhaustive, conformément à leurs caractéristiques réelles et objectives.

Le Brasseur peut maintenir ses Fiches Produits le temps qu’il souhaite, les modifier, en ajouter ou en retrancher sous réserve qu’aucune Offre n’ait fait l’objet d’une Commande telle que visée à l’article 12.4 ci-dessous.

Le Brasseur choisit seul les Point Retraits au sein desquelles il entend proposer tout ou partie de ses Produits, selon le Jour de Remise et la Plage Horaire, étant précisé que ses Produits ne peuvent être proposés qu’aux Point Retraits présentes dans son périmètre géographique.

 

12.3 Après avoir complété son Catalogue Produits selon les modalités ci-dessus, le Brasseur doit établir ses Offres.

 

Celles-ci doivent notamment comporter, entre autres, les caractéristiques essentielles des Produits, leur prix par lot, à l’unité, au volume ou au poids ainsi que les informations afférentes à leur disponibilité.

Le Brasseur détermine librement le prix public des Produits qu’il propose à la vente sur le Site, sous sa seule responsabilité. Il s’engage à exprimer ce prix en euros, toutes taxes comprises. Il doit intégrer dans ce prix les frais afférents à la livraison et la Remise des Produits à la Point Retrait ainsi que les commissions dues au titre des présentes.

Le Brasseur est libre de participer à l’ensemble des Ventes des  «Brasseurs du Coin» au sein desquelles il est inscrit ou seulement à certaines. Dans ce dernier cas, il est invité à choisir, une à une, les ventes auxquelles il entend participer.

 

12.4 Le Brasseur peut ajouter de nouvelles Offres à tout moment. Leur ajout dans une Vente donnée reste toutefois soumis à la validation préalable de l’Accueillant.

 

Lorsque le montant de commandes minimal n’est pas atteint comme indiqué à l’article 8.2.1 des Conditions Générales, le brasseur dispose d’un délai de 24 heures à compter de la clôture de la Vente pour accepter d’exécuter les Commandes alors même qu’elles n’ont pas atteint le minimum requis. Passé ce délai et à défaut d’acceptation expresse de sa part, les Commandes concernées sont réputées annulées et Brasseur n’a pas à les exécuter.

13. Mise en œuvre des Ventes

 

13.1 Préparation et conclusion des Ventes

 

Les Ventes se concluent directement entre le Brasseur et les Membres au sein de l’Espace de Vente de chaque point de retrait  «Brasseurs du Coin». Le Brasseur s’interdit de procéder autrement. Toute vente réalisée en dehors de l’Espace de Vente est considérée comme n’ayant pas été réalisée sur le Site et libère totalement les Accueillants et la Société de leurs obligations souscrites en vertu des présentes conditions particulières.

Dès la Vente intervenue, la Société en informe les Membres et Brasseurs concernés. Les noms et coordonnées respectives des uns et des autres apparaîtront au plus tard sur les factures établies après la Remise.

A réception du Bon de Commande, le Producteur s’engage à en vérifier la conformité dans un délai de 6 heures et à communiquer avec L’Accueillant concernée sur toute erreur ou omission. A défaut, le Brasseur assumera les charges et coûts de toute absence de conformité.

 

13.2 Remise

 

13.2.1 Remise par le Producteur

 

Sous réserve de l’article 13.2.2, le Brasseur s’engage à remettre personnellement les Produits le Jour de Remise pendant la Plage Horaire prévue à cet effet. Il s’oblige à signer le Bon de Remise émis par l’Accueillant, après y avoir mentionné toute réserve utile le cas échéant. Il accepte expressément qu’aucune contestation ne pourra être soulevée en dehors des informations figurant sur le Bon de Remise.

Le Brasseur s’engage à reprendre tous Produits non réceptionnés par un Membre à l’issue de la Plage Horaire, en même temps que tous Produits non conformes au Bon de Commande.

 

13.2.2 Mandats entre Brasseurs

 

Tout Brasseur qui ne serait pas disponible un Jour de Remise et ne pourrait, en conséquence, pas assurer personnellement la remise en main propre de ses Produits aux Membres de la communauté « Brasseurs du Coin » peut mandater un autre Brasseur à cet effet par tout moyen utile.

Le même mécanisme peut être utilisé par tous Brasseurs qui souhaiteraient mutualiser des moyens.

Le Brasseur mandant doit informer le Brasseur Mandataire sur l'ensemble des obligations applicables au Brasseur mandant aux termes des présentes ou de tout texte législatif ou réglementaire, notamment pour ce qui concerne l’hygiène et la sécurité des Produits. Le Brasseur mandant reste en tout état de cause seul responsable de la bonne exécution de ces obligations.

Nonobstant ce qui précède, les Brasseurs s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour être présents aussi régulièrement que possible aux Remises, afin de remettre personnellement leurs Produits aux Membres de la  communauté des Brasseurs du Coin.

 

13.3 Réclamations

 

Le Brasseur sera informé par l’Accueillant  de toutes réclamations émises par les Membres en relation avec les Produits livrés.

Il s’oblige à y apporter toutes solutions, sous sa seule responsabilité.

 

13.4 Indisponibilité

 

Dans l’hypothèse, devant demeurer exceptionnelle, où le Brasseur est dans l’impossibilité de livrer les Produits le Jour de Remise et/ou pendant la Plage Horaire, alors que la Vente est clôturée, y compris en ayant recours à un Brasseur Mandataire comme prévu à l’article 13.2.2, il en informe sans délai l’Accueillant concernée qui en informera, à son tour et sans délai, les Membres.

Le Brasseur devra s’efforcer de trouver toute solution de remplacement utile. A défaut de trouver une telle solution, les Membres ne seront pas débités du prix de leurs Commandes auprès de ce Brasseur ou, s’ils ont déjà été débités, en seront remboursés.

Le Brasseur effectue l’ensemble des opérations décrites précédemment par les moyens techniques mis en œuvre par la Société, selon une forme et des modalités que cette dernière juge les plus appropriées.

 

14. Rémunération du Producteur

La rémunération du Brasseur est constituée du prix de vente des Produits effectivement remis aux Membres et dont la Vente n’a pas fait l’objet d’une rétractation, déduction faite de la commission due aux Accueillants et de la commission due à la Société, telles que prévues aux présentes, lesquelles lui seront facturées.

La rémunération du Brasseur lui est versée sur le compte bancaire lié à son Porte-Monnaie Electronique Brasseur.

Le Brasseur mandate la Société pour facturer, en son nom et pour son compte, le prix d’achat des Produits aux Membres acquéreurs de ses Produits. Il incombe au Producteur d’informer la Société de son assujettissement ou non à la TVA. À défaut, le Producteur est réputé être assujetti à la TVA jusqu’à ce qu’il apporte la preuve contraire.

La Société met à disposition du Brasseur un outil technique récapitulant les factures émises et l’historique des règlements, accessible depuis son Interface de Gestion.

 

15. Responsabilité du Brasseur

 

15.1 Le Brasseur s’engage à faire son affaire personnelle du respect de l’ensemble des lois et règlements dont le respect lui incombe en raison de son activité dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance et plus généralement, dans le cadre de son utilisation du Site.

 

A ce titre, il s’oblige notamment :

- A remplir toutes ses obligations déclaratives de nature notamment administrative, sociale et fiscale et s’engage à s’identifier en tant que Brasseur sur le Site, de façon complète et loyale, en remplissant tous les champs d'information requis à cette fin dans son Interface de Gestion, lesquels sont rendus publics.

 

- A respecter notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes législations et réglementations en vigueur applicables dans le pays où il exerce son activité relatives :

 

(a) à la présentation des Produits, à leur conditionnement et leur étiquetage, à la fixation des prix,

 

(b) à l’hygiène et la sécurité, notamment s’agissant de la production, la transformation, le conditionnement, la conservation, le transport, le stockage et la distribution des Produits. Le Brasseur devra veiller dans ce cadre à ce que le lieu de Remise sélectionné par l’Accueillant soit conforme aux règles d’hygiène et de sécurité applicables. Si ce n’est pas le cas, le Brasseur doit inviter l’Accueillant  à aménager le lieu de Remise ou à en changer le cas échéant. Si ces aménagements ou ce changement ne sont pas effectués, le Brasseur pourra cesser d’approvisionner le point retrait concernée sans avoir à respecter les délais de préavis qui seraient sinon applicables.

 

- A payer toutes taxes, impôts et droits en relation avec son activité.

 

Les responsabilités des Accueillants et de la Société ne pourront en aucun cas être engagées à ce titre.

 

15.2 Le Brasseur s’engage à respecter la Charte Tripartite et à exercer son activité dans le strict respect des présentes conditions particulières et des Conditions Générales, en recourant aux seuls moyens techniques mis à sa disposition par la Société dans le cadre de son utilisation du Site, à l’exclusion de tous autres moyens.

 

Le Brasseur s’interdit notamment d’utiliser les moyens et ressources du Site pour organiser des ventes en dehors de celui-ci, à destination des Utilisateurs ou de toutes autres personnes non inscrites. Il s’interdit également de proposer et/ou contracter des ventes sur place, à l’occasion de la Remise des Produits, qui n’auraient pas été préalablement réalisées via le Site.

 

15.3 Le Brasseur est seul responsable des Offres qu’il émet sur le Site et de leur conformité aux lois et règlements en vigueur dans le pays où il exerce son activité. Il déclare et garantit que les Produits offerts à la vente sont disponibles et qu’il dispose bien des droits et autorisations pour les commercialiser. Il est garant de l’exécution du contrat de vente à l’égard des Utilisateurs comme de la quantité, qualité et conformité des Produits livrés, ainsi que des risques liés à leur transport, leur stockage, leur conservation et leur remise, lesquels sont sous son entière responsabilité.

 

16. Retrait et exclusion d’un Brasseur

16.1 Le Brasseur peut, à son libre choix et à tout moment, décider de ne plus participer au Site en tant que Brasseur, sous réserve d’en informer, sous un préavis raisonnable qui ne saurait être inférieur à deux mois, les Membres et Accueillant à qui ses Offres sont proposées, d’exécuter les Ventes qu’il aura préalablement conclues et du parfait accomplissement de ses obligations qui en découlent.

 

Il en informera la Société et sera réglé de sa rémunération due sur les Ventes réalisées avant son retrait.

 

16.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 14.1 des Conditions Générales, dans le cas où le Brasseur ne respecte pas les Conditions Générales, les présentes conditions particulières, la Charte Tripartite, et/ou commet un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et quinze jours après présentation d'une mise en demeure sous pli recommandé avec accusé de réception restée infructueuse, la Société sera en droit d’exclure le Brasseur d’un ou plusieurs point de retrait « Brasseurs du Coin », voire du Site, automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

 

16.3 Le Brasseur sera pleinement Responsable à l’égard des Utilisateurs et des Accueillants des conséquences résultant de son retrait ou de son exclusion.

 

16.4 Le retrait ou l’exclusion d’un Brasseur, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement la perte du statut de Brasseur, la désactivation de son Interface de Gestion, ainsi que la suppression de son Dossier Brasseur, de son Catalogue Produits et de ses Offres sur le Site. En cas de retrait, le Brasseur pourra toutefois continuer à utiliser les Services en tant que Membre ou que Visiteur Inscrit.

SECTION IV. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES BRASSEURS

 

17. Obligations des Brasseurs quant aux informations communiquées

 

17.1 L’ensemble des obligations relatives aux informations communiquées pèse sur les Brasseurs non seulement dans le cadre de leur candidature mais également lorsqu’ils sont devenus Accueillant ou Brasseurs.

 

17.2 Les Brasseurs garantissent que tous les documents et informations qu’ils fournissent à la Société et/ou diffusent sur le Site, que ce soit dans le cadre de leur candidature ou ultérieurement, sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur.

 

Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Ils sont seuls responsables du préjudice direct ou indirect qu’ils sont susceptibles de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont ils assument seuls les conséquences.

Les Brasseurs sont informés que les informations saisies aux fins de candidature ou de mise à jour de leur compte valent preuve de leur identité. Les informations qu’ils saisissent les engagent dès leur communication et pendant toute leur utilisation du Site.

Ils doivent notamment indiquer s’ils agissent en leur nom personnel, en qualité de représentant légal d’une personne morale ou pour le compte d’une personne morale qu’ils sont dûment habilités à représenter. Dans ces deux derniers cas, ils doivent être en mesure de justifier, à tout moment, sur demande de la Société, d’un pouvoir.

 

17.3 La Société se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données fournies par les Brasseurs et de leur demander tout document ou information complémentaire, les Brasseurs s’obligeant à répondre sans délai à cette demande en respectant les obligations ci-dessus.

 

18. Rémunération de la Société

En contrepartie de la fourniture des Services aux Brasseurs, la Société perçoit une commission de courtage égale à 15 % du montant hors taxes du chiffre d’affaires réalisé par les Brasseurs auprès des Membres de toute Point Retrait, à l'occasion de chaque Vente.

Cette commission est due par les Brasseurs concernés.

La Société n’a pas droit à sa commission en cas d’annulation de la Vente ou de non-remise des Produits, dans les cas prévus aux présentes conditions générales ou le cas échéant aux conditions particulières.

La Société émettra une facture à destination des Brasseurs pour chaque Vente et sera réglée directement par l’intermédiaire du Service de Paiement, au plus tard le 6 du mois de chaque mois qui suit la validation des Remises, conformément à l’article 8.2.3 des Conditions Générales.

 

19. Responsabilité de la Société

 

19.1 La Société s’engage à respecter la Charte Tripartite.

 

19.2 La Société s’engage, en sa qualité de tiers de confiance, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par un Membre ou en cas de fraude ou tentative de fraude à l’Utilisation du Site du fait d’un Membre, à garantir le paiement (i) au Brasseur des Produits concernés et (ii) au Accueillant de la commission correspondante.

 

19.3 La Société offre aux Brasseurs les moyens de soutien et d’accompagnement qu’elle juge utiles, à sa libre discrétion et sans aucun engagement de sa part.

 

Les modèles et outils techniques qu’elle met à disposition des Accueillant et Brasseurs sont utilisés sous la seule responsabilité de ces derniers et ne sauraient engager la Société.

 

20. Modifications                                                                                                                         

20.1 La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions particulières.

 

20.2 Le Brasseur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

 

S’il n’accepte pas les conditions particulières modifiées, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 16.4 des conditions générales ou, s’il souhaite rester Membre ou Visiteur Inscrit, renoncer à son statut de Brasseur selon les modalités prévues aux articles 10 et 16.

 

20.3 Tout Brasseur qui continue à utiliser les Services en tant que Brasseur postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions particulières modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

22. Entrée en vigueur

Les présentes conditions particulières sont entrées en vigueur le 07 janvier 2017